Département transformation et commerce: Modifications de l'ordonnance sur l'agriculture biologique à partir de janvier 2020

Chère cliente,
Cher client,

Par cette lettre, nous souhaitons vous informer des modifications apportées aux ordonnances bio :

Ordonnance sur l’agriculture biologique RS 910.18

Il n’y a aucune modification de l’ordonnance sur l’agriculture biologique RS 910.18 à partir de janvier 2020.

Ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique RS 910.181

Cette ordonnance prévoit des changements mineurs. Par exemple, les cas dans lesquels des vitamines ou des minéraux peuvent être ajoutés à des produits biologiques ont été définis plus précisément.

L'utilisation du dioxyde de silicium E 551 ainsi que de la protéine de pois et de la bentonite comme auxiliaires technologiques a été redéfinie.

En outre, l'utilisation de la poudre de fleurs de foin (sous certaines conditions) dans la fabrication du fromage est désormais autorisée.

L’extension de la période de transition accordée il y a un an concernant l’utilisation de cire de carnauba en tant qu’additif (E 903), d’huile végétale et de cire de carnauba en tant qu’auxiliaire technologique expire à la fin de l’année 2019. Par conséquent, ces additifs et auxiliaires technologiques doivent être utilisés en qualité biologique dès le 1er janvier 2020.

Pour les importateurs:
La liste des pays et la liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays font l'objet de diverses adaptations. Si vous importez à partir de pays tiers, nous vous recommandons de comparer les listes correspondantes (annexes 4 et 4a de l’ordonnance) avec vos activités.

Nouveaux règlements des sanctions

L'Office fédéral de l'agriculture a émis une nouvelle directive destinée aux organismes de certification. Cette directive concerne l'harmonisation des procédures en cas d'irrégularités (= harmonisation des règles de sanction) dans le domaine de la transformation et du commerce biologiques. Elle entrera en vigueur en janvier 2020.

La directive a pour conséquence que tous les organismes de certification doivent évaluer de la même manière les écarts constatés par rapport à l'ordonnance sur l'agriculture biologique.

Dans ce contexte, nous voudrions particulièrement attirer votre attention sur le règlement suivant :

Les déviations avec un niveau de sanction B doivent être corrigées dans un délai de max. 30 jours. Si l’écart n’est pas corrigé dans les délais, la sanction doit passer en niveau C. L’organisme de certification n’a plus de marge de manœuvre dans ces cas-là. Le règlement ne prévoit aucune prolongation du délai.

Une sanction C a pour conséquence que les marchandises concernées doivent être bloquées par l’entreprise par mesure de précaution.

Le produit concerné pourra à nouveau être commercialisé dans le circuit biologique qu'une fois l'écart corrigé. Si cela n'est pas possible, le produit concerné devra être retiré du marché bio.

Nous vous remercions de votre confiance en nos services.

Meilleures salutations

bio.inspecta Romandie

Rolf Schweizer
+41 (0) 21 552 29 99
rolf.schweizer@bio-inspecta.ch

bio.inspecta AG

Ueli Steiner
+41 (0) 62 865 63 21
ueli.steiner@bio-inspecta.ch