Utilisation de TRACES NT pour le commerce et l'importation de produits biologiques

Chère cliente, cher client

Depuis le 01.01.2019 l'ordonnance sur l'agriculture biologique impose l'utilisation du système TRACES NT pour les importations de produits biologiques en provenance de pays tiers. Les certificats de contrôle ne peuvent être créés et traités que sur TRACES NT.

Un certificat de contrôle (COI = Certificate of Inspection) a pour but d'assurer la traçabilité des produits biologiques importés et de représenter le processus d'exportation et d'importation avec les responsabilités correspondantes.

Ce bulletin d'information couvre le cas suivant :

• Les commerçants qui se procurent des produits biologiques dans un pays tiers et les vendent à des clients sans payer de droits de douane.

Le traitement d'un COI dans le système TRACES NT selon les informations de l'OFAG (Office fédéral de l'agriculture) de mars 2020

Le processus de délivrance d’un COI et la traçabilité comprends les points suivants :

• Le COI n'est ni ajusté ni corrigé après sa délivrance.
• Le COI doit être délivré avant que l'envoi ne quitte le pays tiers exportateur ou d'origine. Par conséquent, au moment de la délivrance d'un COI, l'importateur doit être connu afin de remplir correctement le champ « IMPORTATEUR ».

Impact de ces informations

Si l'importateur (= entreprise qui dédouane les marchandises) n'est pas connu au moment de l'exportation du pays tiers, il n'est pas possible de faire délivrer un COI correct. Raison : le champ « IMPORTATEUR » ne peut pas être rempli correctement.

Un COI avec une dénomination dans le champ « IMPORTATEUR » qui ne correspond pas à l'importateur réel n'est donc pas conforme. Il y a une déviation par rapport aux exigences de l’ordonnance sur l’agriculture biologique.

Solution:

Les produits biologiques concernés peuvent être importés conformément comme suit :

• La société (commerçant) nommée dans le champ « IMPORTATEUR » importe (= dédouane) la marchandise elle-même et devient ainsi l'importateur.

Note : Cette exigence s'applique également au certificat de contrôle partiel
(« Extract-COI »).

Si vous avez des questions concernant cette exigence, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de l'OFAG :

Office fédéral de l'agriculture OFAG
Secteur Promotion de la qualité et des ventes
Schwarzenburgstrasse 165
3003 Berne

Téléphone +41 58 462 25 11

bio@blw.admin.chxgbadmin

Nous serons heureux de vous fournir des informations sur notre ligne directe au
062 865 63 45.

Meilleures salutations,

bio.inspecta Romandie

Rolf Schweizer
+41 (0) 21 552 29 99
rolf.schweizer@bio-inspecta.ch

bio.inspecta AG

Ueli Steiner
+41 (0) 62 865 63 21
ueli.steiner@bio-inspecta.ch