Informations techniques département transformation et commerce

Contrôles basés sur les risques des importations en provenance de pays tiers

Bonjour

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) informe les organismes de certification biologique en Suisse au sujet des contrôles supplémentaires basés sur les risques des importations de produits biologiques en provenance des pays à risque suivants, conformément aux directives de l’UE du 23 décembre 2020: Chine, Kazakhstan, Moldavie, Russie, Ukraine et désormais aussi pour la Turquie.

Il s’agit d'une recommandation formelle, datée du 18 janvier 2021, et adressée à toutes les «parties prenantes». La présente recommandation s’applique tant aux importations directes en provenance des pays susmentionnés qu’aux importations en provenance de ces pays qui transitent par un autre pays tiers.

En conséquence, le contenu de la recommandation de l’OFAG du 18 janvier 2021 est le suivant:

1. Identification et traçabilité de toutes les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux biologiques

L’organisme de certification compétent doit tracer et identifier toutes les importations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux biologiques* en provenance de Chine, du Kazakhstan, de Moldavie, de Russie, d’Ukraine et de Turquie.

2. Vérification complète des documents

• Certificat d’inspection/COI
• Documents relatifs à la déclaration de douane
• Documents de transport
• Vérification des noms, adresses et certificats valables de toutes les entreprises impliquées dans la chaîne commerciale, du ou des producteurs à l’exportateur et de toutes les entreprises intermédiaires, y compris les négociants.
• Résultats (rapport d’analyse avec protocole d’échantillonnage) de l’échantillonnage physique effectué en Suisse à partir de la charge respective (charge = marchandise énumérée dans un certificat de contrôle).

Remarque: l’absence de vue d’ensemble de la situation rend souvent difficile le traitement rapide des documents. Pour que le contrôle par bio.inspecta puisse être effectué dans les meilleurs délais, nous avons donc besoin d’une vue d’ensemble supplémentaire de la chaîne commerciale jusqu’au producteur agricole. Celle-ci peut être présentée sous forme de tableau, par exemple.

3. Echantillonnage et analyse des pesticides de chaque charge

• Prélèvement d’échantillons sur la charge en Suisse, conformément à aux Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique (du 20.12.2019 sur l’Ordonnance sur l’agriculture biologique).
• Le protocole d’échantillonnage doit contenir les informations habituelles, notamment le numéro de lot, le numéro du certificat de contrôle, des indications concernant le type d'échantillonnage: représentatif, non représentatif. Brève description de la procédure d’échantillonnage.
• Les échantillons doivent être analysés dans un laboratoire accrédité pour les résidus de pesticides (spectre d’activité) et pour le glyphosate.
• L’organisme de certification de l’entreprise importatrice documente tous les résultats et permet à l’OFAG d’y avoir accès.

Commentaires supplémentaires:

Procédure d’approbation de l’importation par bio.inspecta: Contrôle selon la recommandation

En tant qu’importateur, vous décidez si le lot d’importation doit être contrôlé conformément à la recommandation de l’OFAG du 18 janvier 2021. Si tel est le cas, veuillez le mentionner dans le même e-mail que vous nous envoyez pour signaler l’arrivée des marchandises en Suisse:

Si les documents sont complets, l’importation est approuvée avec l’indication que les exigences de cette recommandation sont respectées. Si les documents sont incomplets en ce qui concerne cette recommandation, mais pas en ce qui concerne les exigences de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique, l’autorisation est accordée avec l’indication que les exigences de la recommandation ne sont pas remplies. En outre, il est mentionné quels sont les points de la recommandation qui ne sont pas remplis. Toutefois, aucun autre commentaire n’est fait au sujet du contenu.

Les dépenses relatives à contrôle effectué conformément à la présente recommandation et les cas de résidus qui en résultent vous seront facturés en fonction du travail.

Si les documents sont complets, l’importation est approuvée avec l’indication que les exigences de cette recommandation sont respectées. Si les documents sont incomplets en ce qui concerne cette recommandation, mais pas en ce qui concerne les exigences de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique, l’autorisation est accordée avec l’indication que les exigences de la recommandation ne sont pas remplies. En outre, il est mentionné quels sont les points de la recommandation qui ne sont pas remplis. Toutefois, aucun autre commentaire n’est fait au sujet du contenu.

Les dépenses relatives à contrôle effectué conformément à la présente recommandation et les cas de résidus qui en résultent vous seront facturés en fonction du travail.

Nous vous remercions de votre attention. Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner à tout moment via notre hotline, au +41 (0) 21 552 29 00.

Cordialement

bio.inspecta Romandie

Rolf Schweizer
+41 (0) 21 552 29 99

E-Mail

bio.inspecta AG

Ueli Steiner
+41 (0) 62 865 63 21

E-Mail

*Codes NC:
Chapitre 10 – Céréales
Chapitre 11 – Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de blé; sont exclus les codes NC suivants: 1105, 1106, 1107, 1108 et 1109
Chapitre 12 – Graines et fruits oléagineux; semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages (y compris 1206 – graines de tournesol, même concassées); sont exclus les codes NC suivants: 1211, 1212, 1213 et 1214
Chapitre 23 – Résidus et déchets des industries alimentaires, aliments préparés pour animaux (y compris les tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, résultant de l’extraction des graisses ou huiles végétales, autres que ceux des codes NC 2304 ou 2305); le code NC suivant est exclu: 2307
Pour la Chine, en outre: baies de goji (Lycium barbarum et Lycium chinense) et produits dérivés. (codes NC 0810 et 9075)