Informations techniques département transformation et commerce | | Nouveau règlement des sanctions ODMA | | | Bonjour
Le nouveau règlement des sanctions de l’OFAG pour la certification selon l’Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» dans la transformation et le commerce sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
| | | Cela a entraîné quelques changements importants pour les entreprises qui sont certifiées conformément à l’ODMA. En voici un bref aperçu: | | - Le règlement des sanctions définit comment les écarts identifiés doivent être sanctionnés par l’organisme de certification. Les écarts types sont décrits en détail, la description de base des écarts avec les niveaux de sanction correspondants s’appliquant de manière générale.
- Délais: en cas d’écarts avec le niveau de sanction B, un retour d’information de la part de l’entreprise sanctionnée doit avoir lieu dans un délai maximal de 30 jours. Le non-respect de ce délai entraînera immédiatement un durcissement du niveau de sanction, par exemple de B à C.
- Une sanction C entraîne à son tour automatiquement une lettre recommandée aux autorités compétentes (laboratoire cantonal et OFAG). En outre, les marchandises concernées doivent être immédiatement bloquées à titre préventif et l’entreprise doit parallèlement en informer ses client.
- Cas de récidive: si un écart est constaté de manière répétée, la sanction doit être augmentée d’un niveau. La récidive est définie comme la même infraction dans le cadre de deux contrôles consécutifs ou le non-respect d’une exigence dans le délai fixé.
| | | En tant qu’organisme de certification, nous sommes strictement liés par les exigences du règlement des sanctions. Nous n’avons aucune marge de manœuvre en ce qui concerne les niveaux de sanction, les délais ou les mesures à prendre.
bio.inspecta s’efforce de rappeler rapidement les délais qui menacent d’arriver à échéance sans avoir été utilisés. Si le délai expire sans avoir été utilisé, nous sommes obligés de prendre des mesures en tant qu’organisme de certification. Il en résulte des coûts et des efforts supplémentaires.
Une bonne préparation est une condition préalable à un audit sans écarts (ou mineurs uniquement). Sur inspectanet, nous vous fournissons une check-list de préparation vous permettant de vous préparer aux audits de manière optimale.
| | | Nous sommes ravis de chaque audit que nous pouvons réaliser sans aucun écart. En effet, le traitement des écarts ne profite à personne.
Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner à tout moment via
notre hotline, au +41 (0) 21 552 29 00.
Cordialement | | | bio.inspecta Romandie
Rolf Schweizer
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