Information technique département transformation et commerce | | Nouveau modèle comptable pour les contrôles par sondage selon l’Ordonnance sur l’agriculture biologique | | | Bonjour
Par le biais de cette newsletter, nous souhaitons vous informer au sujet d’un changement concernant la facturation des contrôles par sondage sans préavis à partir de 2022.
L’Ordonnance sur l’agriculture biologique stipule, à l’art. 30, al. 2, que les organismes de certification doivent effectuer, en plus des contrôles réguliers, des «contrôles par sondage». Les contrôles par sondage doivent être effectués dans au moins 10% des entreprises soumises au régime de la certification selon l’Ordonnance sur l’agriculture biologique. Les contrôles par sondage sont effectués par bio.inspecta sans préavis. | | | Jusqu’ici, ces contrôles étaient strictement facturés aux clients en fonction de la charge effective découlant du sondage. L’idée étant que, en moyenne, les coûts seraient répartis plus ou moins équitablement entre tous les clients au fil des ans.
Néanmoins, la facturation de ces contrôles a régulièrement soulevé des questions – ce qui nous a finalement incités à adapter le modèle de facturation des contrôles par sondage à partir de 2022. A l’avenir, les frais occasionnés seront couverts par un montant forfaitaire, qui sera facturé annuellement à chaque entreprise soumise au régime de certification selon l’Ordonnance sur l’agriculture biologique. Le forfait est échelonné en fonction du volume de l’audit:
| | | Mini audit:
Petit audit:
Audit moyen:
Grand audit: | | | CHF 20.–/certification/an
CHF 30.–/certification/an
CHF 50.–/certification/an
CHF 100.–/certification/an | | | Le montant forfaitaire couvre les coûts normaux des contrôles par sondage, dans la mesure où les écarts sont inexistants ou mineurs (écarts avec sanction A). Les coûts engendrés par des écarts plus conséquents sont imputés aux entreprises où les écarts correspondants sont constatés. | | | Le nouveau modèle comptable n’entraîne donc pas de nouveaux coûts pour vous. Les coûts existants sont désormais répartis uniformément sur les années au lieu d’être imputés intégralement l’année où un contrôle par sondage est effectué. Par conséquent, le nouveau modèle améliore également la sécurité de votre planification budgétaire. | | | Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information. | | | bio.inspecta Romandie
Rolf Schweizer
Directeur Romandie
+41 (0) 21 552 29 99 | | E-Mail | | | bio.inspecta AG
Ueli Steiner
Directeur
+41 (0) 62 865 63 21 | | E-Mail | |
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