| L’accord agricole CH-UE et, par conséquent, l’équivalence des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique (annexe 9) demeurent valables même après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions bio, soit au-delà du 1er janvier 2022. Jusqu’à nouvel ordre, les produits en provenance de Suisse qui remplissent les exigences de l’Ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique peuvent ainsi être commercialisés dans l’UE en tant que produits biologiques. En revanche, la Suisse n’exerce qu’une influence limitée sur l’interprétation et l’application de la législation par les différents États membres.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2 de l’annexe 9, les deux parties doivent s’efforcer d’assurer que les dispositions législatives et réglementaires évoluent de manière équivalente. L’entrée en vigueur du nouveau règlement bio UE 2018/848 et le sujet connexe (temporaire) de la dérogation à certaines dispositions ont été discutés avec la Commission européenne. Une comparaison exhaustive de l’équivalence des réglementations ainsi que l’adoption correspondante de certaines réglementations de l’UE par la Suisse sont prévues. La Commission européenne n’a pas émis de consignes précises à cet égard. Les premiers alignements législatifs devraient avoir lieu dès le 1er janvier 2023. Comme à l’ordinaire, les cercles concernés auront l’opportunité de prendre position quant à ces modifications et aux éventuels délais transitoires nécessaires dans le cadre d’une consultation.
Après l’interruption des négociations portant sur un accord institutionnel, la poursuite de la coopération bilatérale entre la Suisse et l’UE aura lieu à un tout autre niveau. L’approbation générale d’une mise à jour de l’annexe 9 de l’accord agricole par la Commission européenne devrait principalement être tributaire de ces développements. Cependant, il s’agit de garder à l’esprit que la Suisse constitue un important marché d’exportation pour l’UE, notamment pour les produits bio, et que l’équivalence relève donc d’un intérêt mutuel.
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