Informations techniques département transformation et commerce

Validation des COI pour les importations en provenance de pays tiers

Bonjour

L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) informe les organismes de certification bio en Suisse au sujet de la pratique adaptée lors du processus de validation des COI (Certificate of Inspection = certificat de contrôle).

Contexte

Les marchandises bio en provenance d'un pays tiers ne peuvent être importées en Suisse (y compris au Liechtenstein) ou dans l'UE que si la législation soumise à l'autre partie concernée par l'importation est jugée équivalente. La Commission européenne a désormais informé l'Office fédéral de l'agriculture que les autorités des États membres de l'UE ne sont pas autorisées à valider les COI pour les marchandises dont l'importateur n'a pas son siège dans l'UE.

Étant donné que les relations commerciales avec l'UE sont basées sur la réciprocité et qu'elles impliquent une application identique de TRACES, il est nécessaire que la Suisse adapte sa pratique en matière de validation des COI.

Adaptation de la pratique en matière de validation des COI

Les organismes de certification ont été informés le 14 février 2022 des règles suivantes concernant l'importation de produits bio en provenance de pays tiers. Ces règles sont applicables immédiatement.

• Est considérée comme importateur toute personne physique ou morale ayant son siège en Suisse ou au Liechtenstein, qui est soumise au système de contrôle prévu par l'Ordonnance sur l'agriculture biologique et qui notifie l'envoi pour la mise en libre pratique en Suisse (y compris au Liechtenstein), soit elle-même, soit par l'intermédiaire d'un représentant ;

• Seuls les COI pour les importations en provenance de pays non-membres de l'UE (pays tiers) et qui sont physiquement destinés à la Suisse peuvent être libérés dans TRACES. Ainsi, un COI ne peut être libéré que si une entreprise ayant son siège en Suisse (ou au Liechtenstein) est désignée dans la case (Box) 12 du COI ;

• Les COI pour les premiers destinataires (First Consignees) ayant leur siège en Suisse et provenant de fournisseurs ("importateurs") dans l'UE ne peuvent pas être libérés. En effet, aucun COI n'est nécessaire pour les marchandises qui sont déjà en libre circulation dans l'UE. Et pour les marchandises qui ne sont pas en libre circulation dans l'UE, l'importateur doit avoir son siège en Suisse, comme indiqué ci-dessus ;

• Une division de la marchandise entre des destinataires en Suisse et dans les États membres de l'UE au moyen de certificats de contrôle partiels n'est plus autorisée.

• Si, en raison de la nouvelle réglementation de l'UE entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la marchandise reste bloquée aux postes d'inspection frontaliers, mais qu'il est possible de garantir qu'elle sera entièrement dédouanée en Suisse, les organismes de certification peuvent valider ces certificats de contrôle mère jusqu'à nouvel ordre.

La validation des COI qui ont été générés avant fin février 2022, et qui ne répondent pas à ces exigences, sera tolérée par l’OFAG au plus tard jusqu'à fin 2022*.

Pour obtenir la validation des COI, envoyez-nous un e-mail avec le contenu suivant dès que les marchandises bio sont arrivées en Suisse :

• Le numéro du COI;
• Si la marchandise est arrivée en Suisse ;
• Si un «base pour extrait» est nécessaire (si applicable)
• Le document de transport et/ou le bulletin de livraison (s’ils n’ont pas déjà été chargés dans TRACES).

Nous vous remercions d'en avoir pris connaissance. Nous restons volontiers à votre disposition avec notre hotline au +41 (0) 21 552 29 00 pour tout renseignement.

Meilleures salutations

bio.inspecta Romandie

Rolf Schweizer
Directeur Suisse Romande

E-Mail

bio.inspecta AG

Ueli Steiner
Directeur

E-Mail

*Sont réservées les éventuelles restrictions au commerce résultant de l'application de la législation par les États membres.