À l’instar de la facturation des contrôles supplémentaires (selon l’art. 30 OBio), le même principe est désormais appliqué également aux exploitations certifiées selon l’Ordonnance «montagne» et «alpage», puisque l’art. 12 de cette ordonnance (ODMA) exige également un certain nombre de contrôles supplémentaires. Les exploitations certifiées selon l’OBio et l’ODMA ne se verront facturer qu’un forfait pour les contrôles supplémentaires. |