Informations techniques département transformation et commerce | | Certificats de contrôle pour l'exportation vers les États-Unis d'Amérique | | | Bonjour
Les certificats de contrôle doivent désormais être établis dans l'Organic Integrity Database de l'USDA. | | | Avec la mise en œuvre de la NOP SOE Final Rule le 19.03.2024, un certificat de contrôle (NOP Import Certificate) doit désormais être établi pour chaque exportation vers les Etats-Unis. Jusqu'à présent, ce certificat n'était pas obligatoire pour les produits certifiés NOP.
Cela concerne également les certificats de contrôle délivrés pour les produits selon l'arrangement CH-USA. Le dépôt des informations relatives à l'exploitation dans l'Organic Integrity Database est effectué par bio.inspecta, aucune autre démarche n'est nécessaire de sa part.
| | | À partir de quand cela s'applique-t-il ? | | | Suite à la modification du processus d'établissement des certificats de contrôle, à partir du 19.03.2024, un certificat de contrôle devra désormais être établi pour chaque produit et non plus pour chaque livraison. La facturation se fait comme auparavant par certificat de contrôle établi selon notre liste de prix . | | | Remarque : veuillez vous assurer que les documents que vous soumettez indiquent clairement qu'il s'agit d'un produit figurant sur la liste des produits (www.easy-cert.com). | | | Pour demander un certificat d'inspection, veuillez utiliser le document «23_389EN Request for the issuance of a Certificate of Inspection (COI)». Vous trouverez ce document dans inspectanet sous l'onglet Formulaires de demande dans le dossier Import - Export. | | | Si vous avez des questions, Fabienne von Allmen se tient à votre disposition. | | | | Fabienne von Allmen | | Tél. +41 (0) 62 552 10 47 | | E-mail | | | Meilleures salutations,
bio.inspecta AG | |
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