Informations techniques département transformation et commerce

Extension du champ d'application du règlement sur l'agriculture biologique

Bonjour

Le 6 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le train d'ordonnances agricoles 2024. Selon l'art. 1, al. 2bis, le champ d'application de l'ordonnance sur l'agriculture biologique est élargi aux produits non transformés et transformés de l'aquaculture. Selon l'art. 2 al. 5 de l'ordonnance bio, l'étiquetage biologique ne peut être utilisé que si le respect des exigences lors de la production, de la préparation, de l'importation, de l'exportation, du stockage et de la commercialisation des produits a été certifié.

Les produits de la pêche (capture d'animaux sauvages) continuent d'être exclus du champ d'application et ne peuvent donc pas être certifiés selon les critères du règlement bio.

Train d'ordonnances 2024 / PA22+

L'adaptation du règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

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