Contrôles supplémentaires basés sur les risques pour les importations de produits bio en provenance du Kazakhstan, de Russie et de l’Ukraine

Au 31.1.2017, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a révisé sa recommandation datant du 29 février 2016, une démarche qui fait suite à une révision des directives de la Commission européenne. Du point de vue du contenu, cette nouvelle recommandation se distingue à peine de celle émise le 29 février 2016, à part le fait qu’il n’est plus question de dix pays d’origine, mais uniquement du Kazakhstan, de la Russie et de l’Ukraine. A cet égard, la provenance de la marchandise est décisive. Cette recommandation s’applique au même titre si une charge provenant de l’un des trois pays susmentionnés devait être importée via un pays tiers (p. ex. la Turquie). Une charge correspond à la marchandise figurant sur un certificat de contrôle. Ci-après, vous trouverez les éléments essentiels définis comme «Recommandation (pressante)» par l’OFAG. La recommandation pourrait être développée en un règlement ultérieurement. Les documents figurant ci-dessous, destinés à la vérification selon cette recommandation, peuvent nous être soumis pour contrôle via inspectanet. Le formulaire disponible sur inspectanet énumère une nouvelle fois les documents nécessaires au contrôle selon cette recommandation.

1. Identification et traçabilité de toutes les importations de denrées alimentaires et fourragères biologiques

L’organisme de certification de l’entreprise importatrice est tenu de tracer et d’identifier toutes les importations de denrées alimentaires et fourragères biologiques provenant des trois pays que sont le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine. Cela vaut également pour les marchandises provenant de l’un des trois pays mentionnés, mais importées via un pays tiers (p. ex. la Turquie).

2. Contrôle complet de la documentation avant la commercialisation

Conformément à cette recommandation, les documents suivants doivent être contrôlés avant l’autorisation, en plus de la procédure actuelle:

Documents relatifs à la déclaration de douane Documents de transport Contrôle des noms, des adresses et des attestations valables (= certificats) de toutes les entreprises impliquées dans la chaîne commerciale Résultats de l’échantillonnage physique effectué en Suisse sur la charge respective (rapport d’analyse, protocole d’échantillonnage). Une charge correspond à la marchandise figurant sur un certificat de contrôle.

Remarque: dans de nombreux cas, le traitement rapide des documents est rendu difficile par le manque de transparence. Afin que bio.inspecta soit en mesure de contrôler les documents susmentionnés dans les meilleurs délais, nous exigeons, en plus, la présentation d’un Aperçu schématique de la chaîne commerciale, jusqu’au producteur agricole. Celui-ci peut être établi sous la forme d’un tableau.

3. Echantillonnage et analyse des pesticides sur chaque charge avant la commercialisation

L’échantillonnage doit avoir lieu en Suisse avant la commercialisation. L’importateur peut procéder lui-même à l’échantillonnage. L’échantillonnage s’effectue selon les Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique du 20.11.2015. Ce règlement relatif à la procédure d’échantillonnage renvoie à la directive 2002/63/CE. Vous trouverez un résumé de cette directive sur inspectanet, sous l’onglet «Importations certificats de contrôle/instructions». Le protocole d’échantillonnage doit contenir les indications habituelles, notamment: n° de lot, n° du certificat de contrôle, indications relatives au type d’échantillonnage (représentatif ou non représentatif). Description succincte de la procédure lors de l’échantillonnage. Les échantillons doivent être analysés quant à la présence de pesticides (spectre d’activité) et de glyphosate dans un laboratoire accrédité. L’organisme de certification de l’entreprise importatrice documente tous les résultats et garantit l’accès desdits résultats à l’OFAG.

Remarques complémentaires: vous trouverez également des informations concernant l’échantillonnage correct ici

Ou ici

Procédure d’autorisation des importations par bio.inspecta:

Après la réception des documents exigés, nous les contrôlons en l’espace de deux jours ouvrables. Si les documents sont complets, l’autorisation des importations s’effectue avec la mention selon laquelle les exigences de la recommandation ont été respectées. Si les documents sont incomplets par rapport à la recommandation, mais non pas en ce qui concerne les exigences de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique, l’autorisation s’effectue avec la mention selon laquelle les exigences de la recommandation ne sont pas remplies. Seront par ailleurs mentionnés les points spécifiques non remplis de la recommandation, sans autre commentaire sur le contenu. Le contrôle selon cette recommandation et les cas de résidus pouvant éventuellement en découler vous seront facturés en fonction du travail.

Remarques:

Si la recommandation est développée ultérieurement en un règlement, nous vous en informerons en temps voulu. Selon le Manuel des importations de Bio Suisse pour les produits Bourgeon, les produits provenant des états ex-soviétiques doivent déjà faire l’objet d’échantillonnages et d’analyses portant sur les substances suivantes (voir le Manuel des importations Bio Suisse, annexe 2):

Méthode de détection de multiples résidus avec module de détection GC/MS Méthode de détection de multiples résidus avec module de détection LC-MS/MS Bromure inorganique total – seuil de quantification 5 mg/kg (ou plus bas) Carbendazime (fongicide à base de benzimidazol) Phosphine (hydrogène phosphoré) – seuil de quantification 1 µg/kg (ou plus bas) Chlorméquat et mépiquat pour les céréales – seuil de quantification 1 µg/kg (ou plus bas)

Ces échantillonnages doivent être effectués sur la marchandise effectivement importée (échantillonnage en Suisse ou par un organisme indépendant dans le pays d’origine).

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information.

Cordiales salutations bio.inspecta SA Schärrer Philippe Responsable du département transformation & commerce +41 (0) 62 865 63 08 philippe.schaerrer@bio-inspecta.ch

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