Contrôles supplémentaires dans les exploitations certifiées selon l’Ordonnance montagne et alpage

Chère cliente, Cher client, Comme vous le savez, l’Ordonnance fédérale sur l’agriculture biologique exige qu’au moins 10% des exploitations certifiées bio fassent l’objet d’un contrôle supplémentaire en plus du contrôle annuel ordinaire. La sélection des exploitations correspondantes se fonde sur une évaluation des risques ainsi que sur le principe aléatoire.

A ce titre, voir l’art. 30, al. 2 de l’OBio

L’Ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» connaît une consigne similaire à l’art. 12, al. 4

Ici, en revanche, la part d’exploitations soumises à un contrôle supplémentaire n’est pas mentionnée explicitement. En tant qu’exploitation certifiée montagne et alpage, il se pourrait donc que vous fassiez l’objet d’un tel contrôle supplémentaire. Celui-ci peut intervenir de façon annoncée ou inopinée, les conditions générales de bio.inspecta/q.inspecta prévoyant en effet les deux possibilités. Les contrôles supplémentaires sont facturés aux exploitations contrôlées en fonction de la charge de travail nécessaire. Nous vous remercions de votre attention et restons à votre entière disposition pour tout complément d’information. Cordiales salutations bio.inspecta SA Schärrer Philippe Responsable du département transformation et commerce +41 (0) 62 865 63 08 philippe.schaerrer@bio-inspecta.ch

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