| | Intrants: ajout de l’hydroxyde d’ammonium comme auxiliaire pour agents d’enrobage pour les œufs (annexe 3, partie B, ch. 2).
Importation:
La compétence pour l’établissement de la liste des organismes de certification et des autorités de contrôles est maintenant attribuée au DEFR (et non plus à l’OFAG). Les demandes d’enregistrement dans cette liste doivent être adressées à l’OFAG. Cette liste est désormais intégrée comme annexe de l’OBio DEFR (OBio art. 23a, OBio DEFR ann. 4a).
Introduction du système de contrôle TRACES (Trade Control and Expert System) de l’UE pour l’établissement informatisé des certificats de contrôle (OBio art. 24, OBio DEFR art. 16a, art. 16b, art. 16c al. 1, 4 et 5, art. 16d, art. 16f al. 2, 3, 4, 6 et 7).
L’utilisation de TRACES n’entrera en vigueur définitivement pour les importateurs suisses qu’à partir de 2019; jusqu’au 31 décembre 2018, les certificats de contrôle peuvent encore être délivrés selon le droit actuel (OBio art. 39m). Dans un premier temps, les certificats de contrôle doivent être soumis pour approbation via inspectanet, comme à l’ordinaire. La vérification des certificats de contrôle d’importation via TRACES est possible si l’entreprise a été validée dans le système. Le début de la validation par bio.inspecta prendra effet en mars, les certificats de contrôle électroniques pouvant ainsi être établis à compter de mars. | | | | | |
