Contrôles de produits lors de l’importation en provenance de pays tiers et des Etats ex-soviétiques

Contrôle des importations selon l’art. 16 d de l’Ordonnance du DEFR RS 910.181 (Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique)

L’art. 16 d a été nouvellement intégré à l’ordonnance au 1.1.2018. Il définit le type de contrôle des importations provenant de pays tiers, en vue de l’harmonisation avec le système TRACES de l’UE. Mise en œuvre par bio.inspecta: Une évaluation systématique des risques de l’ensemble des importations provenant de pays tiers permet de déterminer si un contrôle d’identité ou un échantillonnage («contrôle de marchandises») s’avère nécessaire. Il se pourrait donc que, sur la base de cette évaluation des risques, bio.inspecta prenne la décision de procéder à un échantillonnage et à l’analyse de l’échantillon avant d’autoriser un envoi. Une autre éventualité serait que bio.inspecta souhaite inspecter l’envoi avant son autorisation ou vous exhorte à lui soumettre des photos de la marchandise.

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a renouvelé sa recommandation (pressante) du 31 janvier 2017 concernant les importations bio provenant des Etats ex-soviétiques.

Du point de vue du contenu, seules les modifications suivantes ont été apportées à la recommandation:

Référence à l’art. 16 d de l’Ordonnance du DEFR (voir ci-dessus) Mention explicite de la chaîne commerciale entière, du producteur à l’exportateur, en passant par toutes les entreprises intermédiaires impliquées.

Par conséquent, le contenu de la recommandation pressante de L’OFAG du 29 janvier 2018 se présente comme suit:

1. Identification et traçabilité de toutes les importations de denrées alimentaires et fourragères biologiques

L’organisme de certification de l’entreprise importatrice est tenu de tracer et d’identifier toutes les importations de denrées alimentaires et fourragères biologiques provenant des trois pays que sont le Kazakhstan, la Russie et l’Ukraine. Cela vaut également pour les marchandises provenant de l’un des trois pays mentionnés, mais importées via un pays tiers (p. ex. la Turquie).

2. Contrôle complet de la documentation avant la commercialisation

Conformément à cette recommandation, les documents suivants doivent être contrôlés avant l’autorisation, en plus de la procédure actuelle:

Documents relatifs à la déclaration de douane Documents de transport Contrôle des noms, des adresses et des attestations valables (= certificats) de toutes les entreprises impliquées dans la chaîne commerciale, de la production agricole à l’exportateur, en passant par toutes les entreprises intermédiaires. Résultats de l’échantillonnage physique effectué en Suisse sur la charge respective (rapport d’analyse, protocole d’échantillonnage). Une charge correspond à la marchandise figurant sur un certificat de contrôle.

Remarque: dans de nombreux cas, le traitement rapide des documents est rendu difficile par le manque de transparence. Afin que bio.inspecta soit en mesure de contrôler les documents susmentionnés dans les meilleurs délais, nous exigeons, en plus, la présentation d’un aperçu schématique de la chaîne commerciale, jusqu’au producteur agricole. Celui-ci peut être établi sous la forme d’un tableau.

3. Echantillonnage et analyse des pesticides sur chaque charge avant la commercialisation

L’échantillonnage doit avoir lieu en Suisse avant la commercialisation. L’importateur peut procéder lui-même à l’échantillonnage. L’échantillonnage s’effectue selon les Instructions concernant les constats de résidus dans la production biologique du 20.11.2015. Ce règlement relatif à la procédure d’échantillonnage renvoie à la directive 2002/63/CE. Vous trouverez un résumé de cette directive sur inspectanet, sous l’onglet «Certificats de contrôle pour importations/instructions». Le protocole d’échantillonnage doit contenir les indications habituelles, notamment: n° de lot, n° du certificat de contrôle, indications relatives au type d’échantillonnage (représentatif ou non représentatif). Description succincte de la procédure lors de l’échantillonnage. Les échantillons doivent être analysés quant à la présence de pesticides (spectre d’activité) et de glyphosate dans un laboratoire accrédité. L’organisme de certification de l’entreprise importatrice documente tous les résultats et garantit l’accès desdits résultats à l’OFAG.

Remarques complémentaires: vous trouverez également des informations concernant l’échantillonnage correct ici

Ou ici

Procédure d’autorisation des importations par bio.inspecta:

Sur inspectanet, l’importateur peut définir si le contrôle de l'envoi doit être effectué selon les Instructions de l'OFAG ou selon la procédure habituelle. Après la réception des documents exigés, nous les contrôlons en l’espace de deux jours ouvrables. Si les documents sont complets, l’autorisation des importations s’effectue avec la mention selon laquelle les exigences de la recommandation ont été respectées. Si les documents sont incomplets par rapport à la recommandation, mais non pas en ce qui concerne les exigences de l’Ordonnance sur l’agriculture biologique, l’autorisation s’effectue avec la mention selon laquelle les exigences de la recommandation ne sont pas remplies. Seront par ailleurs mentionnés les points spécifiques non remplis de la recommandation, sans autre commentaire sur le contenu. Le contrôle selon cette recommandation et les cas de résidus pouvant éventuellement en découler vous seront facturés en fonction du travail.

Importations de produits Bourgeon:

Selon le Manuel des importations de Bio Suisse pour les produits Bourgeon, les importations provenant des Etats ex-soviétiques doivent également faire l’objet d’un contrôle supplémentaire. Voir à ce titre le chapitre 7, point 6.

Nous vous remercions de votre attention. Nicole Frey est à votre disposition pour plus d'informations.

Nicole Frey Tel: +41 (0) 62 865 63 35 Mail: nicole.frey@bio-inspecta.ch

Cordiales salutations

bio.inspecta AG bio.inspecta Romandie

Ueli Steiner +41 (0) 62 865 63 21 ueli.steiner@bio-inspecta.ch Schweizer Rolf +41 (0) 21 552 29 99 rolf.schweizer@bio-inspecta.ch

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