Changements apportés dans l’ordonnance sur l‘agriculture biologique dans le domaine de la transformation et du commerce

Cher client Chère cliente Les modifications suivantes seront apportées à l’ordonnance du DEFR sur l'agriculture biologique pour le domaine de la transformation et du commerce à partir du 01.01.2019 (RS 910.181):

Art. 3b Utilisation des produits et substances visés à l’art. 16j, al. 2, let. b et c, de l’ordonnance sur l’agriculture biologique pour l’élaboration de vin Art. 3c Pratiques et traitements œnologiques

Les substances et procédés approuvés pour la vinification biologique ont été complétés. Si vous produisez du vin conformément à la réglementation de l’ordonnance à l’agriculture biologique, nous vous recommandons d'étudier cet article. Comme les exigences de Bio Suisse (bourgeon) continuent d'aller au-delà des exigences de la réglementation relative à l'agriculture biologique, les modifications n'affectent pas les producteurs de vin certifié bio-bourgeon.

Dispositions transitoires

Les additifs et les auxiliaires technologiques suivants peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2019:

cire de carnauba (E 903), mentionnée à l'annexe 3, partie A, non issue de matières premières biologiques huiles végétales mentionnées à l'annexe 3, partie B, ch. 1, non issues de la production biologique cire de carnauba, mentionnée à l'annexe 3, partie B, ch. 1, non issue de matières premières biologiques, pour le traitement de denrées alimentaires d'origine végétale.

Production de sucre:

L'annexe 3 réglemente maintenant l'ajout de gypse naturel pour la production de sucre. En outre, l'annexe 3b réglemente les produits et substances autorisés pour la fabrication du vin (voir ci-dessus).

Importation:

Les annexes 4 et 4a (liste des pays et liste des organismes de certification et des autorités de contrôle reconnus en dehors de la liste des pays) sont soumises à diverses modifications. Nous recommandons à toutes les entreprises qui importent des produits biologiques provenant hors de l’UE d’étudier ces listes en fonction de leurs activités.

Source

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